Tarif réglementé des notaires

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Honoraires – missions particulières hors tarif réglementé

Honoraires conventionnels dans le cadre de « lettres de mission » pour des interventions déterminées et consultations écrites non couvertes par le tarif réglementé (honoraires forfaitaires ou horaires, selon le type de dossier, de difficultés, le temps passé et le niveau de qualification des intervenants)

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